6 octobre 2011 — Pris pour application de l'article 77 de la loi de finances pour 2010, un décret, publié hier au Journal Officiel⁽¹⁾, prévoit les modalités de détermination, de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) aux collectivités territoriales, qui remplace la cotisation minimale de taxe professionnelle. Selon l’article 1586 octies du code général des impôts, la valeur ajoutée est imposée dans la commune où le contribuable la produisant dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois. Par ailleurs, les articles 1379 et 1379-0 bis, 1586 et 1599 bis du code général des impôts prévoient notamment que les communes, les départements et les régions perçoivent respectivement une fraction égale à 26,5%, 48,5% et 25% du produit de la CVAE. Le décret précité vient donc définir plus précisément les modalités de répartition et de versement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale du produit de la CVAE. ■ (C.R.)
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⁽¹⁾ Décret n° 2011-1232 du 3 oct. 2011 relatif aux modalités de détermination, de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales, J. O. n° 231, 5 oct. 2011, p. 16835, n°11.