19 oct. 2011 — Pris ce lundi par le premier ministre, un décret⁽¹⁾ exclut de la prise en charge par l'aide médicale de l'État (AME), les frais concernant les cures thermales ainsi que ceux nécessaires à l'assistance médicale à la procréation.
Prévu à l'article L.251-1 du code de l'action sociale et des familles, l'AME est un dispositif d'accès aux soins gratuits, destiné à prendre en charge les dépenses médicales des personnes présentes sur le territoire français en situation irrégulière, sans ressources, mais également des personnes gardées à vue. Jusqu'à présent, les frais relatifs aux cures thermales et ceux relatifs à l'assistance médicale à la procréation étaient inclus dans l'AME. Mais le gouvernement a durci le ton. "Les catégories d'actes, produits et prestations [...] qui ne sont pas directement destinés au traitement ou à la prévention d'une maladie [...] seront exclus de la prise en charge par l'aide médicale de l'État", a t-il justifié. Certains soins hospitaliers "particulièrement coûteux" seront également soumis à un agrément préalable des caisses d'assurance maladie. Sont ainsi visés les soins dont le coût dépasse 15 000 euros. Enfin, pour l'ouverture d'une AME, la résidence du demandeur doit être stable. Les caisses devront maintenant vérifier que le foyer ou lieu de séjour principal est bien sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer. ■ (E.G.)
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⁽¹⁾ Décret n° 2011-1314 du 17 oct. 2011 relatif à la prise en charge des frais de santé par 'laide médicale de l'État ainsi qu'au droit au service des prestations, J.O., n° 243, 19 oct. 2011, p. 17639, n° 21.