8 nov. 2011 — Les avocats, estimant les droits de la défense encore très insuffisants, ont attaqué violemment mardi la nouvelle loi sur la garde à vue devant le Conseil constitutionnel, qui se prononcera le 18 novembre sur plusieurs dispositions contestées.
Les Sages — qui avaient censuré en juillet 2010 l'ancienne loi sur la garde à vue — sont cette fois interpellés sur la réforme adoptée en avril dernier, par le biais de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) qui ont été plaidées mardi en audience publique. Les avocats, qui réclament une assistance "effective" de la personne gardée à vue, veulent en particulier avoir accès au dossier de leur client, pouvoir poser librement des questions lors de l'interrogatoire et être présents lors de tous les actes de procédure, comme les perquisitions. Ils demandent aussi, lorsqu'il y a plusieurs interrogatoires, l'instauration d'un délai pour leur permettre de revenir sur le lieu de garde à vue et contestent une disposition qui, à leurs yeux, instaure un principe très décrié "d'audition libre" en autorisant l'interrogatoire hors régime de garde à vue et sans avocat d'un suspect qui y consent.
"La réforme tant attendue de la garde à vue a raté son rendez-vous avec la justice: à peine promulguée elle est dépassée !", a notamment estimé Me Patrice Spinosi, en demandant au Conseil constitutionnel de censurer les dispositions contestées et de contraindre le gouvernement "à revoir une nouvelle fois sa copie". Le nouveau texte sur la garde à vue, qui a renforcé la présence de l'avocat désormais autorisé à assister aux interrogatoires de son client, est entré en
vigueur le 1^er juin mais les principales dispositions sont effectives depuis le 15 avril. ■ (AFP)